publié le 22 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 3 des décisions du co L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.034/X-18.566. Gr. Delannay, Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024002567
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- 22/03/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 3 des décisions du conseil communal de la commune de Lubbeek du 25 juin 2019 concernant la `verhaalbelasting op de verwerving van de zate van de openbare weg' pour les exercices d'imposition 2019 à 2025 inclus, et contre la décision homonyme du conseil communal de la commune de Lubbeek du 26 janvier 2021 pour les exercices d'imposition 2021 à 2025 inclus.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.034/X-18.566.
Gr. Delannay, Greffier en chef.