publié le 22 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la décision du conseil communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.241.248/X-18.594. Gr. Delannay Greffier(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024002566
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- 22/03/2024
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la décision du conseil communal de la ville d'Anvers du 18 décembre 2023 d'abroger les délibérations des 26 juin 2023 (référence 353) et 25 septembre 2023 (référence 00599), d'approuver des dispositions spécifiques pour la sous-zone `Marnixplaats' et d'approuver le plan de zonage - sous-zone `Marnixplaats', ainsi que contre la décision du bourgmestre de la ville d'Anvers du 19 janvier 2024 refusant l'autorisation d'installer une terrasse en îlot à hauteur de l'immeuble sis Marnixplaats 6 à 2000 Anvers.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.241.248/X-18.594.
Gr. Delannay Greffier en chef.