publié le 26 mars 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2024 et parvenue au greffe le 6 mars 2024, un recours en annulation de l'article 11 du décret flamand Cette affaire est inscrite sous le numéro 8186 du rôle de la Cour. Le greffier, Frank M(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2024002516
- pub.
- 26/03/2024
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2024 et parvenue au greffe le 6 mars 2024, un recours en annulation de l'article 11 du décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2023) a été introduit par Philippe Vande Casteele et Joannes Wienen.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8186 du rôle de la Cour.
Le greffier, Frank Meersschaut