publié le 27 mars 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 février 2024 et parvenues au greffe les 29 février et 1er mars 2024, des recours en annulation t Ces affaires, inscrites sous les numéros 8177, 8179 et 8181 du rôle de la Cour, ont été jointes.
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2024002514
- pub.
- 27/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 février 2024 et parvenues au greffe les 29 février et 1er mars 2024, des recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande » (publié au Moniteur belge du 29 août 2023) ont été introduits respectivement par le Collège de la Commission communautaire française, par le Gouvernement de la Communauté française et par le Gouvernement wallon.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8177, 8179 et 8181 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, Nicolas Dupont