COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par cinq requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 février 2024 et parvenues au greffe les 28 et 29 février et 1er mars 2024, des recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis » (publié au Moniteur belge du 28 août 2023) ont été introduits respectivement par Geert Van Grieken, Banjamin Daro et Gérard Baudru, par le Collège de la Commission communautaire française, par le Gouvernement de la Communauté française, par le Gouvernement wallon et par Arnout Schelstraete.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8173, 8174, 8175, 8178 et 8180 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, Frank Meersschaut