publié le 22 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre, d'une part, la décision du Col Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.159/XIII-10.262. Gr. Delannay, Gre(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024002475
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- 22/03/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre, d'une part, la décision du Collège communal de Ciney du 11 décembre 2023 délivrant à la S.A. IMMOBEL un permis d'urbanisme pour la création et l'équipement des voiries d'un futur quartier résidentiel avec modification de relief sur des parcelles situées chaussée de Dinant et avenue d'Huart à Ciney et, d'autre part, l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire du 31 août 2023 autorisant la création des voiries communales destinées à desservir le futur quartier résidentiel sur les parcelles précitées.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.159/XIII-10.262.
Gr. Delannay, Greffier en chef.