Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté refusant la création et modification d'une(...)

source: conseil d'etat

numac: 2024002448

pub.: 18/03/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'arrêté refusant la création et modification d'une voirie communale s'inscrivant dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisation ayant pour objet la création de 9 lots destinés à la construction d'habitations sur un bien sis à 1410, Waterloo, rue Rombaut, cadastré 1ère division, section S, nos 389D/2, 389E/2, 389F/2, 389G/2, 389H/2, 389K/2, 389L/2, 389H, 389K, 389M, 389N, 389P, 389R et 389S. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.270/XIII-10.276.

Gr. Delannay, Greffier en chef.

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