COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2024 et parvenue au greffe le 23 février 2024, le Conseil des ministres a introduit un recours en annulation des articles 5, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (publié au Moniteur belge du 25 août 2023).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8170 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut