publié le 11 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 12 octobre 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002141
- pub.
- 11/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 12 octobre 2023 `fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 octobre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.767/VII-42.308.
Gr. Delannay, Greffier en chef