publié le 11 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre les articles 2 à 5 inclus de la L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.163/X-18.606. Gr. Delannay, Greff(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024002140
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- 11/03/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre les articles 2 à 5 inclus de la délibération du conseil communal de La Panne du 11 décembre 2023 relatif à la taxe sur les spectacles et divertissements.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.163/X-18.606.
Gr. Delannay, Greffier en chef.