publié le 11 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 18 nove L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.131/X-18.585. Gr. Delannay, Gref(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024002136
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- 11/03/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 18 novembre 2023 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Hove du 30 mai 2023, par laquelle une décision d'approbation a été prise concernant « la question de la voirie », quant au lotissement de terrains sis Grensstraat et de Jos Coveliersstraat, dans le cadre de la demande de permis d'environnement portant la référence OMV_2022165679.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.131/X-18.585.
Gr. Delannay, Greffier en chef.