publié le 11 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil prov L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.108/X-18.605. Gr. Delannay, Greff(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002135
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- 11/03/2024
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 21 novembre 2023 portant le règlement-taxe relatif à la taxe provinciale sur les secondes résidences pour l'exercice d'imposition 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.108/X-18.605.
Gr. Delannay, Greffier en chef.