publié le 11 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 19 novembre 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2023. L'affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002134
- pub.
- 11/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 19 novembre 2023 `interdisant l'exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'Union européenne'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.037/XIV-39 348.
Gr. Delannay, Greffier en chef.