publié le 11 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du collège des bourgme L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.124/X-18.584. Gr. Delannay, Gref(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024002133
- pub.
- 11/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 14 décembre 2023 fixant le règlement complémentaire de circulation routière « Aanvullend reglement van de politie op het wegverkeer - gemeenteweg - Nijverheidskaai ».
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.124/X-18.584.
Gr. Delannay, Greffier en chef.