COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 janvier 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 février 2024, le tribunal de l'application des peines du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 464/1 et 464/30 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er, paragraphe 1, du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle ils permettraient qu'une personne à qui un prévenu qui sera ultérieurement condamné transfère un bien immeuble avant ou pendant une information et/ou une instruction soit considérée, après un prononcé définitif au pénal, comme ` tiers de mauvaise foi ' au sens des articles législatifs précités, avec la circonstance que ce tiers a également fait l'objet de poursuites lors de la procédure pénale dans le cadre de laquelle le prévenu a été condamné, sans toutefois avoir été lui-même condamné ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8161 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut