publié le 04 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement wallon Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001929
- pub.
- 04/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2023 fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.202/V-2040.
Gr. Delannay, Greffier en chef.