publié le 04 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre la décision du fonctionnaire délé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.098/XV-5750. Gr. Delannay, G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001928
- pub.
- 04/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre la décision du fonctionnaire délégué du 24 novembre 2023 délivrant au service public régional de Bruxelles- Bruxelles Mobilité un permis d'urbanisme visant à modifier le permis d'urbanisme relatif à la création d'un passage cyclo-piéton et à l'aménagement de l'espace public au débouché de celui-ci le long de la rive gauche du canal, sous le pont De Trooz, référencé 04/PFU/1820301.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.098/XV-5750.
Gr. Delannay, Greffier en chef.