publié le 04 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Une requête en suspension et en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement wallon (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001927
- pub.
- 04/03/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Une requête en suspension et en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, et visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 12 décembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 241.177/XV-5758.
Gr. Delannay, Greffier en chef.