publié le 06 mars 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil com L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.020/X-18.563. Gr. Delannay, Greffier en(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001808
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- 06/03/2024
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la ville de Diest du 27 novembre 2023 portant approbation du règlement limitant les heures d'ouverture des commerces de jour.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.020/X-18.563.
Gr. Delannay, Greffier en chef