publié le 29 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil com Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023. L'affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024001807
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- 29/02/2024
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la commune de Moorslede du 14 septembre 2023 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale Dadipark.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.956/X-18.555.
Gr. Delannay, Greffier en chef