publié le 29 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 23 octo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.883/X-18.544. Gr. Delannay, G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001806
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- 29/02/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Katelijne-Waver du 19 juin 2023 portant fixation définitive du plan d'alignement n° EJL22007 et portant fixation de l'alignement pour la liaison lente à hauteur du Bosbeekweg entre la Wilsonstraat et la Lemanstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.883/X-18.544.
Gr. Delannay, Greffier en chef