publié le 05 mars 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2024 et parvenue au greffe le 14 février 2024, l'ASBL « Sint-Ignatius » a introduit un recours en Cette affaire est inscrite sous le numéro 8163 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2024001780
- pub.
- 05/03/2024
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2024 et parvenue au greffe le 14 février 2024, l'ASBL « Sint-Ignatius » a introduit un recours en annulation de l'article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l'enseignement » (publié au Moniteur belge du 14 août 2023).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8163 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut