COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 31 janvier et 1er février 2024 et parvenues au greffe les 1er et 2 février 2024, des recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ` wonen in eigen streek ' (Habiter dans sa propre région) » (publié au Moniteur belge du 4 août 2023) ont été introduits respectivement par la SA « Fremoluc » et par l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8156 et 8157 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut