Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 17 nove L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.585/X-18.513. Gr. Delannay, Greff(...)

source: conseil d'etat

numac: 2024001461

pub.: 16/02/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant suspension de la délibération du conseil communal de Gooik du 26 octobre 2023 portant fixation définitive du PES `Zonevreemde horeca - Popelier'.

L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.585/X-18.513.

Gr. Delannay, Greffier en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 17 nove L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.585/X-18.513. Gr. Delannay, Greff(...)
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