publié le 16 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1 er de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001460
- pub.
- 16/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice', et contre l'annexe à cet arrêté, en ce que `le prélèvement et le traitement de sang transfusionnel et de ses dérivés (B2)' ne figurent pas dans cette annexe.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.871/ IV-39.325.
Gr. Delannay, Greffier en chef.