publié le 16 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm La délibération du 12 septembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 23 novembre 2023. L'affa(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001459
- pub.
- 16/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la ville de Hal du 12 septembre 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `De Bres' et contre les décisions du Département de l'Environnement de la Région flamande du 23 mars 2022 et du 16 janvier 2023 concernant l'obligation de plan-MER pour ce plan communal d'exécution spatiale.
La délibération du 12 septembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 23 novembre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.978/X-18.561.
Gr. Delannay, Greffier en chef.