CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Un recours en annulation a été introduit contre l'article 12 de l'arrêté royal du 21 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et transposant la Directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18, disposant ce qui suit : « Dans l'article 38, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 novembre 2011, les mots « quarante-cinq jours ouvrables » sont remplacés par les mots « vingt jours ouvrables ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2023.

L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.922/IX-10.404.

Gr. Delannay, Greffier en chef.