publié le 16 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2023. L'affaire est inscrite au rôle sous l(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001449
- pub.
- 16/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 relatif aux internats de l'enseignement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.377/IX-10.368.
Gr. Delannay Greffier en chef