CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Une requête en annulation assortie d'une demande de suspension a été introduite contre la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 28 août 2023 portant fixation définitive de la modification du chapitre 4, articles 10 à 14 inclus, du « Gemeentelijke stedenbouwkundige verordening op het bouwen, verkavelen en op de beplantingen » (« Règlement communal d'urbanisme pour la construction, le lotissement et les plantations »).

La délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.853/X-18.543.

Gr. Delannay, Greffier en chef.