Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal d'Assesse du (...)

source: conseil d'etat

numac: 2024001272

pub.: 09/02/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal d'Assesse du 19 juillet 2021 refusant la demande de suppression de voirie communale sollicitée par la S.A. SOTRAPLANT sur le site du bois Robiet, entre les parcelles cadastrées section A, nos127 G et A, 124G/124H. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.887/XIII-10.229.

Gr. Delannay, Greffier en chef.

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