publié le 09 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement wallon Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 novembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001271
- pub.
- 09/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 portant création du Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire, en abrégé CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 novembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.924/VIII-12.437.
Gr. Delannay, Greffier en chef.