Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.315/XIII-10.162. Gr. Delannay, (...)

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numac: 2024001267

pub.: 14/02/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel wallon du 14 août 2023 refusant la création de voiries communales sur un bien situé à Mont-sur-Marchienne, entre la chaussée de Thuin, la rue du Pont Marion et la rue du Point du Jour.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.315/XIII-10.162.

Gr. Delannay, Greffier en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.315/XIII-10.162. Gr. Delannay, (...)
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