publié le 12 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 20 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001196
- pub.
- 12/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 20 septembre 2023 `fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.878/ XIV- 39.326.
Gr. Delannay Greffier en chef