publié le 12 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2023. L'affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001195
- pub.
- 12/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la commune d'Oostrozebeke du 7 septembre 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Kernversterking' et du règlement d'urbanisme `Bouwcode'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.896/X-18.546.
Gr. Delannay Greffier en chef