publié le 12 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm La délibération du 26 juin 2023 a été publiée au Moniteur belge du 28 août 2023. L'affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001193
- pub.
- 12/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la ville de Turnhout du 26 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Boomkwekerij Maréchal' et contre la décision du Département de l'Environnement de la Région flamande du 24 juin 2022 concernant l'obligation de plan-MER pour ce plan communal d'exécution spatiale.
La délibération du 26 juin 2023 a été publiée au Moniteur belge du 28 août 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.388 /X-18.495.
Gr. Delannay Greffier en chef