Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023. L'affaire est inscrite a(...)

source: conseil d'etat

numac: 2024001192

pub.: 14/02/2024

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la ville de Vilvorde du 25 septembre 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Asiat-Darse' Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023.

L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.957/X-18.556.

Gr. Delannay Greffier en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023. L'affaire est inscrite a(...)
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