publié le 14 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 27 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001191
- pub.
- 14/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 27 septembre 2023 `modifiant certaines dispositions relatives au caractère rémunératoire au sens de la sécurité sociale, des indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire de droits d'auteur et de droits voisins'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 octobre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.637/XIV-39.313.
Gr. Delannay Greffier en chef