publié le 14 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 14 sept L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.831/X-18.541. Gr. Delannay Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2024001189
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- 14/02/2024
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Nijlen du 24 janvier 2023 « Zaak van de weg - omgevingsvergunning - 2022/149 - aanleg van Praetpark (voorheen Pastoriepark) met bijhorende vaststelling van het hiervoor noodzakelijke rooilijnplan ».
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.831/X-18.541.
Gr. Delannay Greffier en chef