publié le 14 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1 er de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001188
- pub.
- 14/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2023 modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes, en ce qui concerne la phrase « Les licences susmentionnées expirent le 31 décembre 2027 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 octobre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.668/XIV-39.315.
Gr. Delannay Greffier de cheffe