publié le 14 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2023. L'affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001186
- pub.
- 14/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2023 reconnaissant les sociétés de logement comme intermédiaires de crédit du Fonds flamand du logement lors de l'octroi de prêts sociaux spéciaux et modifiant l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.606/X-18.518.
Gr. Delannay Greffier en chef