publié le 14 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil comm La délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2023. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024001181
- pub.
- 14/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil communal de la commune de Zulte du 27 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `40 Machelendorp'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.744/X-18.533.
Gr. Delannay Greffier de cheffe