COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2024 et parvenue au greffe le 19 janvier 2024, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles » (publiée au Moniteur belge du 11 octobre 2023) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et l'ASBL « Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8148 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont