COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2024 et parvenue au greffe le 23 janvier 2024, un recours en annulation partielle de l'article 5 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 24/07/2023 numac 2023043802 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer « modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 » (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2023) a été introduit par Geert Lambrechts, Dirk Bus, Jean de Ghellinck d'Elseghem Vaernewyck, Pascal Malumgré et Jan Creve.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8150 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut