publié le 05 février 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 17 octobre 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 17 novembre 2023. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024000958
- pub.
- 05/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté royal du 17 octobre 2023 portant désignation de Madame Marjorie HIGUERA Y VIDAL en qualité de cheffe de corps de la police locale de la zone de police 5313 Lesse et Lhomme pour un mandat de cinq ans.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 17 novembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.751/VIII-12.429.
Gr. Delannay, Greffier en chef.