SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel Adaptation hors index au 1er janvier 2024 du montant de certaines prestations sociales.

A l'indice-pivot 125,60 (basis 2013 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er janvier 2024 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrête royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrête royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 20.03.2023). 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2024 .. . . . 105,61 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019 ? Invalide avant le 1er janvier 2020 (2) - avec charge de famille .. . . . 112,93 EUR - isolé . . . . . 95,56 EUR cohabitant . . . . . 69,50 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2020 au plus tard le 31 décembre 2021 - avec charge de famille . . . . . 114,18 EUR - isolé . . . . . 96,61 EUR - cohabitant . . . . . 70,26 EUR b) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1 janvier 2020 ? Invalide à partir du 1er janvier 2024 - avec charge de famille .. . . . 114,41 EUR - isolé . . . . . 96,81 EUR - cohabitant . . . . . 70,41 EUR 3. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption, parental d'accueil et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, d'adoption, parental d'accueil et écartement du travail ? A partir du 1er janvier 2024 - Naissance et adoption 82 % .. . . . 144,34 EUR - Maternité * 79,50 % . . . . . 139,94 EUR * 75 % . . . . . 132,02 EUR - Ecartement * 60 % . . . . . 105,61 EUR * 78,237 % . . . . . 137,71 EUR II. Régime des marins En vertu de l'arrête royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrête royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 20.03.2023). 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : catégorie XXIVk (début maladie à partir 01/01/2024) .. . . . 105,61 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Invalidité : ? Montant normal : catégorie XXIVk (début maladie à partir 01/01/2024) .. . . . 114,41 EUR ? Montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille : catégorie XXIVk (début maladie à partir 01/01/2024) . . . . . 75,57 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2022 : - montant normal . . . . . 113,17 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 75,74 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 15 septembre 2023 relatif à l'adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. 26.09.2023) 1. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière incomplète (montants cités ci-après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 26.069,93 EUR - taux isolé . . . . . 20.862,51 EUR b) Pension de survie .. . . . 20.583,71 EUR 2. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière complète (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 26.069,93 EUR - taux isolé . . . . . 20.862,51 EUR b) Pension de survie .. . . . 20.583,71 EUR II. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 15 septembre 2023 relatif à l'adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. 26.09.2023) 1. Ménage : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . ...26.069,93 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) ...... . . . . . . . . . . 26.069,93 EUR 2. Conjoint survivant : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 20.583,71 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 20.583,71 EUR c) Allocation de transition minimum .. . . . 20.583,71 EUR 3. Isolé : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 20.862,51 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 20.862,51 EUR C. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2023 portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées (M.B. 09.03.2023).

I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 10.360,04 EUR b) catégorie B .. . . . 15.540,08 EUR c) catégorie C .. . . . 21.001,44 EUR