COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 janvier 2024 et parvenue au greffe le 12 janvier 2024, un recours en annulation de l'article 2 et de l'article 3, alinéa 1er et 7°, de la loi du 28 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2023 pub. 14/07/2023 numac 2023043266 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien fermer « modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien » (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2023) a été introduit par l'ASBL « Union Générale des Infirmiers de Belgique », l'ASBL « Association de Stérilisation Francophone », l'ASBL « Association belge des praticiens de l'art infirmier », l'ASBL « Fédération Nationale des Infirmièr(e)s de Belgique », l'ASBL « Association des Infirmiers Spécialisés en Pédiatrie et Néonatalogie », l'ASBL « Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien », l'ASBL « Association belge des praticiens de l'art infirmier exerçant auprès des personnes âgées », l'ASBL « Association Professionnelle Francophone des Infirmiers spécialisés en Santé Communautaire », l'ASBL « Société des Infirmières de Soins Intensifs », l'ASBL « Les Tabliers Blancs », l'ASBL « Fédération des Infirmières Indépendantes de Belgique », l'ASBL « Association Francophone des Infirmières en Stomathérapie Cicatrisation et Plaies.be », l'ASBL « Association Francophone des Infirmiers de Salle d'Opération », Gaëtan Mestag et Sigurd Vandendriessche.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8143 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut