CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Dominique Devos et Jonas Van Orshoven, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 11 décembre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 établissant un cadre d'action temporaire pour l'utilisation de matériaux de sol contenant des PFAS et pour la concrétisation du critère d'assainissement, visé à l'article 19, § 1er, du décret relatif au sol, pour des sols contenant des PFAS. L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.705/VII-42.299.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.