COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par quatre requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 28 décembre 2023, 8 et 10 janvier 2024 et parvenues au greffe les 29 décembre 2023, 9, 10 et 11 janvier 2024, des recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire » (publié au Moniteur belge du 10 juillet 2023) ont été introduits respectivement par Pieter Vanhoutte, par Sibylle Cuypers, par l'ASBL « Exello.net », l'ASBL « Vlaamse Lokale Financieel Directeurs », Luc Jolie, Tom Gevaert, Bruno Debrabandere, Steven Van De Velde, Vera Boudry, Frank Remy, Wim Haest, Cathy Brouckaert, Koen Berghmans et Gunther Dobbeleer et par la Centrale Générale des Services Publics, la Confédération des syndicats chrétiens Services publics, Chris Reniers, Ilse Heylen, Geert Verbrugge, Carine Nijs, Anja Willems, Peter Timbal, Martine Dhaene, Stefaan Denewet, Ward Dautzenberg et Glenn Gevaert.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8134, 8139, 8140 et 8141 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 8109 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut