publié le 07 février 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 et 27 décembre 2023 et parvenues au greffe les 27 et 28 décembre 2023, des recours en annulatio Ces affaires, inscrites sous les numéros 8128, 8130 et 8131 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2024000549
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- 07/02/2024
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 et 27 décembre 2023 et parvenues au greffe les 27 et 28 décembre 2023, des recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d'habitat » (publié au Moniteur belge du 27 juin 2023) ont été introduits respectivement par la SRL « Degrimmo » et Kristien Felix, par Marie Claude Crauwels et la SC « CAV holdco » et par la SA « Herselinvest ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8128, 8130 et 8131 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut