publié le 30 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2023 et parvenue au greffe le 29 décembre 2023, un recours en annulation partielle du décret de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 8133 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2024000496
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- 30/01/2024
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2023 et parvenue au greffe le 29 décembre 2023, un recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation » (publié au Moniteur belge du 3 juillet 2023) a été introduit par l'ASBL « Natuurpunt », l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », l'ASBL « Greenpeace Belgium », l'ASBL « Dryade », l'ASBL « Limburgse Milieukoepel », l'ASBL « Bos+ Vlaanderen », l'ASBL « Klimaatzaak » et l'ASBL « Breekijzer ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8133 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut